Conditions générales de vente
001. Objet
La société OBRA STUDIO exploite le site internet www.obrastudio.fr permettant de commander et précommander en ligne des articles de mobilier et de décoration, dessinés et vendus par Obra Studio.
OBRA STUDIO (ci-après « le Vendeur») propose sur le Site une sélection de produits de la marque « OBRA STUDIO » (ci-après « les Produits
») à des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les relations entre le Vendeur et le Client naviguant ou effectuant un achat sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le Site auprès du Vendeur entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Toute violation de ces CGV par le Client autorise le Vendeur à clôturer son compte personnel, sans préjudice des indemnitésqui pourraient être réclamées par le Vendeur. Le Client s’engage à se conformer à la législation et réglementation en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Le Vendeur peut interrompre le fonctionnement du Site (notamment pour des raisons de maintenance) et se réserve le droit de fermer le Site.
002. Exploitant du site
Le Site est exploité par la société OBRA STUDIO SASU au capital de 5 000 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR87 930 023 221 000 11, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique B 930 023 221 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé au 21 Allée du Père Julien Dhuit, 75020 Paris, France.
Adresse mail : contact@obrastudio.fr
003. Acceptation des conditions générales
Le client s'engage à lire au préalable les Conditions Générales de Ventes avant de les accepter lors du paiement d'une commande de produits passée sur le site. L’acceptation des Conditions Générales est obligatoire pour accéder à la commande payé et livré. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle, le cas étant aucune commande ne lui sera accepté.
004. Commande
Afin de passer commande, le Client doit disposer d’un compte sur le Site et s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV.
Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ». Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client notamment quant à la pertinence de l’achat au regard de ses besoins.
Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute
commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure ou le non-paiement d’une facture. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client présentant des risques d’insolvabilité.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Les présentent CGV prévalent sur les versions antérieures et les spécifications émanant du Client non expressément acceptées par le Vendeur.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts. Le Vendeur informera le Client par e-mail en si le produit commandé est indisponible. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail une confirmation. La commande est fermé pour le client une fois qu’elle est validée définitivement en cliquant sur le bouton “confirmer et payer”, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie les Clients consommateurs. La commande est fermé pour le Vendeur lorsqu’il a encaissé l’intégralité du prix de vente du Produit.
Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées, par le Vendeur, pendant 10 ans. Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur.
005. Produits et disponibilités
005.1 Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif.
Les Produits neufs vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la réglementation applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes illustrant et/ou accompagnant les Produits, bien que représentant le plus fidèlement possibles les Produits, ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. Pour chaque Produit, un descriptif détaille les caractéristiques essentielles du Produit concerné.
Certains produits étant de confection artisanale, OBRA STUDIO ne peut garantir au Client une conformité stricte des produits leur représentation sur le Site.
Les descriptions et photographies des Produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques et spécificités techniques des Produits, sans préavis, et d’en suspendre la
vente sans qu’une indemnité puisse être réclamée par le Client.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
005.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. OBRA STUDIO informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Certains Produits sont fabriqués à la commande ou peuvent être précommandés. Dans cette hypothèse, OBRA STUDIO communique au Client des délais estimatifs de fabrication et l’informe par e-mail ou lors de la confirmation de commande.
La disponibilité du Produit est acquise par la confirmation de la commande par OBRA STUDIO. Si après validation de paiement le Produit venait à être indisponible de manière pérenne, OBRA STUDIO garantit l'annulation de la commande et le remboursement intégral du prix payé par le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivants le paiement des sommes par le Client. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit, OBRA STUDIO informera le Client des nouveaux délais pratiqués.
006. Prix et moyens de paiement
006.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro, Toutes Taxes Comprises (TTC) c’est-à- dire incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande et dans le pays de livraison., hors participation aux frais d’emballage, de traitement de la commande et de port. Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.
Les prix indiqués avant la validation du paiement n’incluent pas les frais de livraison applicables ni les droits de douane et autres taxes devant être acquittés par le client directement auprès du transporteur concernant des livraisons hors France et selon l’adresse de livraison et du transporteur choisi.
006.2 Paiement
Le Client effectue le paiement de ses achats sur le Site par carte bancaire uniquement (Visa, Eurocard/Mastercard, Alma). Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire.
La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les informations relatives à la carte bancaire du Client et données par communiquées par celui-ci sur le Site valent autorisation pour le Vendeur de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
En cas de refus du paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par l’envoi d’un e-mail.
La sécurisation des transactions et des données communiquées par le Client sur le Site est assurée par la mise en œuvre du protocole SSL (Secure Socket Layer) de cryptage des données des cartes bancaires ainsi que de procédures répondant aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données du Client liées aux transactions (numéro de carte, date de validité) sont conservées sur le système de traitements des informations de la banque et ne sont pas communiquées au Vendeur.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Le paiement en plusieurs fois avec Alma. Le Client a la possibilité de payer sa commande en plusieurs fois grâce au partenariat existant entre Alma et OBRA STUDIO pour tout achat cumulé dont le montant est compris entre 1080 € TTC et 8 000 € TTC. Ce paiement en plusieurs fois est conditionné à l’acceptation préalable et sans réserve des . TSF prend en charge les frais applicables à ce moyen de paiement.
007. Livraison
Les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande. Les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. En cas d’absence du Client lors de la livraison par le transporteur, un avis de passage est laissé et le Client donc contacter directement le transporteur pour récupérer le colis.
Les Produits sont livrés dans le monde entier.
Les Produits sont envoyés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la commande mais aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis s’il est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur.
En cas de retard, casse ou partie manquante, le Client peut s’adresser au Vendeur en envoyant un e-mail à l’adresse contact@obrastudio.fr. Les réserves doivent être émises sous 72 heures au plus tard après la livraison.
008. Droit de rétractation et retour des articles
Dans le cas où le Client consommateur (à l’exclusion du Client non-professionnel défini à l’article liminaire du code de la consommation) ne serait pas satisfait des Produits, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à dater du jour de la réception de sa commande pour retourner un ou plusieurs Produits, sans en justifier le motif. Le Client peut en demander le remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du Client.
Le ou les Produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés ni utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Le Client organise le retour à sa convenance, à ses frais et à ses risques à l’adresse suivante :
OBRA STUDIO
21 Allée du Père Julien Dhuit, 75020 Paris - FRANCE
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de OBRA STUDIO, 21 Allée du Père Julien Dhuit, 75020 Paris (FRANCE):
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du Client dans les 15 jours suivant la réception du colis par le Vendeur. A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au Client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
009. Garanties légales et responsabilités
009.1 Garanties légales
Lorsqu’ils sont livrés en France, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.
Concernant les relations entre le Vendeur et le Client consommateur, la garantie légale de conformité est régie selon les dispositions des articles L.217-4 à L. 217-16 du code de la consommation. Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir contre le Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie relative aux défauts de la chose vendues est régie par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
009.2 Responsabilités
La responsabilité de OBRA STUDIO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Pour l’accès au Site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défaillances de performance résultant notamment de la qualité du réseau internet ni des
modifications du Site. D'une manière générale, OBRA STUDIO ne saurait en aucun cas encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou de la commande de Produits.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
• de la négligence, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien des Produits par le Client
• de l’usure normale des Produits
• de la faute imputable au Client ou aux tiers.
Si la responsabilité du Vendeur est engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion donc de tous les dommages et/ou les préjudices indirects.
009.3 Force majeure
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’exécution des obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des prestations définies dans les présentes CGV seront suspendues sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre partie. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure notamment au sens de l’article 1218 du Code civile et des définitions jurisprudentielles.
Dans le cas où le cas fortuit ou de force majeure se prolongerait au-delà de quinze jours, le contrat pourra être résilié sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre partie.
010. Création d’un compte et données personnelles
Les données collectées sur le Site lors du passage d’une commande font l’objet d’un traitement informatique et constitue une base de donnée propre à améliorer les qualités de service dispensées sur le Site. Cette base de données a été déclarée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site lorsqu’il crée un compte personnel pour passer commande. Toutes les informations que le Client communique au Vendeur doivent être exactes, complète et à jour. Le Client doit mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation et peut modifier ses données personnelles en accédant à son compte personnel, sur le Site.
Lors de la création de son compte personnel, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel.
Le Client est seul responsable de son compte personnel et de l’utilisation de celui-ci. La sécurité et confidentialité du compte est de la seule responsabilité du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée en cas de dommages subi sur le compte personnel du Client.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte personnel et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur. Si le Client oublie du mot de passe, il pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son compte personnel un email lui indiquant un nouveau mot de passe.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’information, droit
d’opposition, droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit à la limitation et droit à la portabilité de ses données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@obrastudio.fr. Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles du Client sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Le Client s’engage à en prendre connaissance et la valide.
011. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site ainsi que les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est donc interdite. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont protégés au titre du droit
d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles et/ou du droit des marques.
Toute reproduction par le Client, même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon. Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments présents sur le Site et sur les Produits.
« OBRA STUDIO » est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 5016402878. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de « OBRA STUDIO », est interdite.
Les liens hypertextes présentés sur le site en direction de ressources extérieures ne sauraient engager la responsabilité de OBRA STUDIO.
La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable du directeur de la publication.
012. Médiation pour les relations avec les Clients consommateurs
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur en vue d’obtenir un règlement amiable. En cas d’échec de la réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation afin de régler amiable l’éventuel litige avec le Vendeur, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des
différends.
Le médiateur compétent est la fédération e-commerce et vente à distance :
60 rue la Boëtie, 75008 Paris, 01 42 56 38 86, www.fevad.com.
013. Dispositions générales
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes Conditions Générales.
12.2. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumise au droit français. Si l’un des termes des présentes CGV se trouvait frappé de nullité ou inopposabilité par une juridiction compétente, les autres stipulations des CGV resterait en vigueur.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur en vue d’obtenir un règlement amiable. A défaut d’entente et/ou d’échec de la médiation, seuls les Tribunaux de droit commun français seront compétents.